570 et 571 du Code de procédure pénale, l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 393, 394, 592 et 593 du Code de

l'avocat du défendeur ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation des article

premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Elle reproche également à la défenderesse de ne pas lui avoir livré : - les informations prévues à l’article L. 520-1 II du code des assurances, notamment le nombre de contrats analysés et les sociétés

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en décidant que l'article L. 520-1 du code des assurances,

le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé » ; qu'il convient néanmoins de relever que, si la Société Alpha System invoque expressément cet article L. 520-1 du Code des assurances, tel

LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, que ne constitue pas une activité de production, de distribution et de services le fait pour le Conseil central, investi par les articles

déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’article L 520-2 précise qu’est assimilé à la construction de locaux, l’affectation à usage de locaux commerciaux, de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis

  » Article   520 «   (...) 2.

appelants ni intimés avaient été cités à tort devant la cour d'appel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

X... qui ne peut donc rien réclamer à ce titre ; qu'enfin, en ce qui concerne la somme de 200 000 francs sollicitée sur le fondement de l'article L. 520-1 du Code des assurances, l'arrêt constate que M