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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a3c52714c33ca5bd30
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l’article R. 434-1 du même code, « le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 % ».
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303797_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01651_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'existence d'une vie commune avant l'arrivée de Mme B en France n'a pas été invoquée, la durée de la vie commune en France a été courte, Mme B n'a pas bénéficié d'une ordonnance de protection en vertu de l'article
Source officielleChambre 1 A
66235ac6aec0e60008fe98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
de la société HAPPY MEAL MATIC à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8549a603a692910cd34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En réponse, en l’état de ses dernières conclusions, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : -
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200968_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005670_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401475_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il se trouvait, toutefois, à compter du 1er mars 2020 en situation de concubinage au sens des articles 515-8 du code civil et R.842-3 du code de la sécurité sociale, alors que ses déclarations des 4 avril
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde8
14 mars 1963
14 mars 1963
15, VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc02
21 avril 1977
21 avril 1977
(JACQUES), PREVENU DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET CONTRE LA SOCIETE VIAFRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400495_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleChambre sociale 4-1
667519882a983144d72f4539
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de licenciement, de 11.715 euros à titre d'indemnité pour licenciement injustifié, de 11.715 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et a prononcé l'exécution provisoire en application de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/M. Manuel X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01948
11 juillet 2018
11 juillet 2018
par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le second, pris en ses alinéas 4 et 5, le prévenu en détention est
Source officielleLoyers commerciaux
6a189cb0cdc6046d474890cb
20 mai 2026
20 mai 2026
Par mémoire transmis par voie électronique le 16 janvier 2026, la société AGFC demande de : "donner acte à la société SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268c
3 septembre 2015
3 septembre 2015
défendeur devant le bureau de conciliation soit le 9 juillet 2014 et que les autres sommes porteront intérêts de droit compter du prononcé du jugement -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cce
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] une somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société BNP Paribas à verser au syndicat UGICT-CGT BNP Paribas une somme de 700 € au titre de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Y] une somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société BNP Paribas à verser au syndicat UGICT-CGT BNP Paribas une somme de 700 € au titre de l'article 700
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306105_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405098_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
30 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE
Source officiellePage 38 sur 8543