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8 068 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2110991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article UA 5.1 du PLU relatif au traitement des espaces libres : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00457

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

1134 du code civil ; 4°/ qu'enfin, les articles 5.1 et 5.2 stipulent qu'un acompte sur le montant des économies démontrées sera exigé à la présentation du rapport, à la mise en place des préconisations

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219399

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 5.1 des conditions générales stipule que l'accident s'entend de toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501085_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires ; la société requérante ne peut se prévaloir d’une clause de révision des prix alors que le CCAP du marché prévoyait aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01375

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210297

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de sa restanque au titre de la responsabilité civile, Aux motifs que le premier juge a écarté l'application de la garantie "Responsabilité civile" en se référant implicitement aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208548_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), auquel renvoie le règlement de consultation, se borne à préciser dans son article 5.2 que la durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010619_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10913

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGC aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaea4f434918a1e5225

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5350

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 5.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit que : « Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102414_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de l'article 5.1 du règlement de consultation que pour apprécier le critère lié à la valeur technique, les candidats devaient présenter une note méthodologique personnalisée dans laquelle devaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d24c25a97f0381f4bf6

Appel

26 février 2015

26 février 2015

, de l'existence de tout événement ou réclamation susceptible de faire jouer les garanties visées à l'article 5.1, cette information devra être faite de manière à ce que le cédant puisse intervenir pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 5.1 se rapporte au risque d'inondation hors plan de prévention des risques d'inondation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410905_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

candidature de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière ; en effet, elle n'a pu justifier d'aucune référence professionnelle, comme l'imposaient pourtant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

après la signature du marché initial par le maître de l'ouvrage de sorte que, n'étant pas définis dans les pièces du marché comme prévu à l'article 5.1 du contrat, ils échappent au principe de fixité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676128c173dff6a79337ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c1c934defd4c4b3b4602

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

locaux de la société, mais affirme qu'il est indemnisé, à ce titre,'dans le cadre de l'indemnisation forfaitaire de ses frais professionnels ; Considérant que le contrat de travail prévoit, en son article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302893_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301494_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

et l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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