AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article UA 5.1 du PLU relatif au traitement des espaces libres : 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00457
10 mai 2011
10 mai 2011
1134 du code civil ; 4°/ qu'enfin, les articles 5.1 et 5.2 stipulent qu'un acompte sur le montant des économies démontrées sera exigé à la présentation du rapport, à la mise en place des préconisations
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219399
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 5.1 des conditions générales stipule que l'accident s'entend de toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires ; la société requérante ne peut se prévaloir d’une clause de révision des prix alors que le CCAP du marché prévoyait aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01375
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210297
3 mai 2018
3 mai 2018
de sa restanque au titre de la responsabilité civile, Aux motifs que le premier juge a écarté l'application de la garantie "Responsabilité civile" en se référant implicitement aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2208548_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), auquel renvoie le règlement de consultation, se borne à préciser dans son article 5.2 que la durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010619_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10913
13 septembre 2017
13 septembre 2017
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGC aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
15 avril 2010
ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5350
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 5.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit que : « Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de l'article 5.1 du règlement de consultation que pour apprécier le critère lié à la valeur technique, les candidats devaient présenter une note méthodologique personnalisée dans laquelle devaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d24c25a97f0381f4bf6
26 février 2015
26 février 2015
, de l'existence de tout événement ou réclamation susceptible de faire jouer les garanties visées à l'article 5.1, cette information devra être faite de manière à ce que le cédant puisse intervenir pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 5.1 se rapporte au risque d'inondation hors plan de prévention des risques d'inondation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
candidature de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière ; en effet, elle n'a pu justifier d'aucune référence professionnelle, comme l'imposaient pourtant les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f5
12 avril 2023
12 avril 2023
après la signature du marché initial par le maître de l'ouvrage de sorte que, n'étant pas définis dans les pièces du marché comme prévu à l'article 5.1 du contrat, ils échappent au principe de fixité
Source officielleChambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
8 novembre 2012
locaux de la société, mais affirme qu'il est indemnisé, à ce titre,'dans le cadre de l'indemnisation forfaitaire de ses frais professionnels ; Considérant que le contrat de travail prévoit, en son article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302893_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301494_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
et l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 38 sur 404