which the decision was adopted] ..., the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings in respect of the remedy], unless otherwise provided under this Code. (3)     Articles

[in which the decision was adopted], ..., the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings concerning the remedy], unless otherwise provided under this Code. (3)   Articles

Article 4 “1.     The negligence (culpa) of the members of the agency or of the officials concerned shall be assessed in accordance with Article 487 of the Civil Code. 2.

CIVILE, LE MONTANT DE LADITE PENSION, AINSI QUE L'A FAIT LA COUR D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[W] et [G] [E], la somme de 215 667,49 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le

[A] » (arrêt, p. 12), sans rechercher si les faits invoqués, indépendamment de sa relaxe, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité civile de Monsieur [A], la cour d'appel a méconnu les articles

qu'en admettant néanmoins que le choix du lieu d'implantation de la résidence pouvait être dénué de tout lien avec celui du lieu d'exercice effectif de son activité par le praticien, l'arrêt a violé l'article

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la requête de [W] [V] du 18 novembre 2025, Vu l'ordonnance sur requête

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire ainsi que les articles 496, 497, 498, 502, 503, 514, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

.. du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des chefs d'abus de confiance et faux, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

la clientèle de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rétractation ne devait porter que certaines des mesures ordonnées, a violé les articles

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 496, 497, 499, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 559, 563, 565, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

tutelle, alors qu'il ne résulte ni du dossier, ni des énonciations de l'ordonnance du juge des tutelles que celui-ci l'ait invitée à fournir ses explications, de sorte que le Tribunal aurait violé les articles

déclarée coupable ; Que, dès lors, le moyen fondé sur une relation incomplète de la décision attaquée, ne saurait être admis ; d Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles