Sur ce, Les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile prévoient que “S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance” et que “Le juge

495 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - rétracter l'ordonnance du 19 juin 2018 en raison de la violation du principe du contradictoire et/ou de l'article 495 du code de procédure

Selon l'article 496 du code de procédure civile, lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

699 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile.

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

Elles invoquent les dispositions des articles 14, 16, 493 et 496 du code de procédure civile et font valoir que la SAS RECKLI FRANCE ne justifient pas de circonstances propres à légitimer une dérogation

    Code de procédure pénale Article 496 «   Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel (...)

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

    The speciality rule is embodied in Article 496, which provides that an extradited person is not to be proceeded against for any offences committed prior to his or her surrender other than

Dans ses dernières conclusions du 22 Avril 2020, la société Icymène Lapolla france demande à la cour de : Vu les articles 117 et suivants, 145, 496 alinea 1 et 562 du code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

“Article 142 § 3 State bodies shall comply with judicial judgments.” 2. Code of Civil Procedure (“CCP”) 36.     Articles 494-502 of the CCP govern the review of court judgments.

suivie contre Nolwenn X... pour abus de confiance, faux et usage, a déclaré son appel irrecevable en l'état ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 332-2 du code de la propriété intellectuelle ou à tout le moins, l'article 496 du nouveau code de procédure civile.

d'un montant minime, n'était pas susceptible d'engager de manière durable et substantielle le patrimoine du majeur protégé et constituait un simple acte de gestion courante, la cour d'appel a violé l'article

495).

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de

Selon l'article 494, la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI DETERMINENT LES AFFECTIONS