Au demeurant, il ne paraît pas inutile de rappeler, au-delà de la maladresse rédactionnelle des ordonnances du 7 juillet 2017, que les ordonnances rendues au visa de l'article 493 du code de procédure

les articles 494 et 495, la requête et l'ordonnance doivent être motivées ; que les SARL Quatris et SAS Dalta soutiennent que la SAS Vulcanet Company a seulement motivé sa requête par le refus de communiquer

PRETENTION DES PARTIES : Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, la société MTIN demande à la cour, au visa des articles 495 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile,

les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation de motivation incombe également au juge saisi ; qu'aux termes de l'article 875 du même code, le président du tribunal de

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la minute. () " Aux termes de l'article 497 de ce code : " Le juge

  » Article 495 § 1 «   Quiconque, en usant de violence contre (...) un tiers présent sur les lieux du délit ou en le menaçant de dangers graves et imminents pour lui-même ou pour ses biens,

W... devant le conseil des prud'hommes de Tours ; que c'est à tort que les appelantes invoquent un défaut de motivation de l'ordonnance au visa de l'article 495 du code de procédure civile alors que le

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'au principal, il résulte de l'application combinée des articles 16 et 495 du code de procédure civile que la copie de la requête comportant l'indication

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

droits de la défense ' Défaut de notification de la requête et des pièces jointes à l'ordonnance autorisant les opérations aux occupants des lieux en début de visite Il ressort des dispositions de l'article

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile : « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. » La méconnaissance

09407 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoiries du 04 septembre 2024, à 14h00, - Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article

7-1 de l'article 8 et par l'article 34 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la commercialisation de vidéocassettes enregistrées, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de

L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

Il résulte des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du code de procédure pénale que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention

1240 du code civil, Vu l'article 495 du code civil, Vu la jurisprudence, DECLARER la demande de Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] recevable et bien-fondé ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [C]

Par ordonnance rendue le du 15 mai 2020, le Président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société [Z] Sport a, sur le fondement de, l’article 495 du code de procédure civile, ordonné la suspension