MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application des dispositions de l'article 474 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

(b)     Article 478 of the old Civil Code 33.

Jean René Y...la somme de 122 828 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1986 outre 200 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 472

Julien Y..., le premier étant pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que

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[C] avaient eu pleine connaissance du jugement, dont du reste ils avaient relevé appel ; - que s'agissant de la question de la caducité de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, les dispositions de l'article

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commerce de Nanterre le 11 décembre 2020 et par voie de conséquence le caractère non avenu de ce jugement à défaut d'avoir été signifié valablement dans les six mois de son prononcé en application de l'article

De plus, cette ordonnance n'a jamais été notifiée à la concluante conformément à l'article 478 ncpc, en conséquence elle n'a pas interrompu la prescription et l'intimée n'a pas agi régulièrement à l'encontre

L'article 267 prévoit également que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile

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La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.

-débouté Monsieur [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile -déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur le Préfet de Police en application de l'article 700 du Code