L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme W..., partie civile, à payer à la société MAAF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors

106 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967, 472 et 474 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que, l'appel formé par le syndic contre le jugement ayant prononcé la mise

[B] à lui payer une quelconque somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant M. [B] in solidum avec M.

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

(les consorts X...) sont propriétaires d'une parcelle, cadastrée A 475, contigue aux parcelles cadastrées A 474 et A 555 appartenant à M. et Mme Y... ; que soutenant qu'une portion de terrain à usage de

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, expressément adoptés des premiers juges, que la Ligue contre la violence routière se constitue partie civile et sollicite la somme de 5 000 francs à

309, 6 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, violation

475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire

, be-596-gr, bj-120-ys, ee-144-la, ea-511-dk, dl-671-nf, cs-477-mt, dy-609-fq, cg-006-hw, 6227 wf 28, ay-411-tr, ev-470-rc, gf-756-kc, et-302-hg, es-573-yt, gh-480-dj, 762 dwf 95, gl-665-rz, bl-437-jb,

564 du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement du coût de réparations locatives irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 478

Bien que régulièrement assignée à l'étude, la société Geol productions n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1

E], comparants en personne, ont indiqué ne pas comprendre la somme réclamée par le créancier et ce d’autant qu’ils indiquent avoir reçu un courrier de ce dernier visant une créance d’un montant de 19 477

le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le franchiseur avait omis d'informer Mme X... des résultats réalisés par le précédent franchisé, à savoir un déficit de 477

[J] à payer, avec ses co-prévenus, la somme de 2.000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel, la Cour a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 475