MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03138 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NENU AFFAIRE : [R] [T] [R] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que

700 du CPC -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -dit que les intérêts légaux courent à compter de la date du prononcé -débouté Mlle Y...du surplus de ses demandes -débouté

- CONDAMNER Madame [M] à payer une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. La clôture est intervenue le 02/12/2024 et l’audience fixée le 13/02/2025.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

principale de 19 057,82 €, à titre de dommages intérêts ; Condamner le même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : En conséquence de la décision qui sera prise, le tribunal réservera les condamnations au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens

699 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

450, alinéa 2 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

700 du CPC, au titre de la première instance et 7 500 euros au titre de l'appel, - de condamner le SYNDICAT aux dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.