sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

Précisant ne pas remettre en cause l'existence et le montant de la dette locative, ni l'acquisition de la clause résolutoire, il fait valoir, au visa des articles 24, V et VII de la loi n° 89-462 du 06

Régulièrement assignée à étude, [T] [N] [Y] n'a pas comparu mais était régulièrement représentée par son avocate et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467

Régulièrement assignée à étude, [K] [J] a comparu et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience. I.

Régulièrement assigné à étude, [O] [I] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude, [M] [X] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude, [C] [S] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée à étude, [T] [F] a comparu et ainsi il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

MOTIVATION Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire.

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse » ; *** Attendu qu'en vertu des articles

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera rendue contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 467

Les défendeurs ayant comparu, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, application de l’article 467 du code de procédure civile.

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, application de l’article 467 du code de procédure civile.

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, application de l’article 467 du code de procédure civile.