SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X...

Droit interne applicable         Code des communes         Article L.415-49 :         "La disponibilité est la

manifestation douloureuse constituait un accident du travail sans d'ailleurs constater qu'elle avait été provoquée par le travail lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

certificat médical faisant état de "cervicalgie" qui se bornait donc à désigner le siège de la douleur, ne caractérise pas par lui-même, une lésion organique constitutive d'un accident au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;

frais des travaux incombant normalement au propriétaire à la somme de 39 052,38 francs ; qu'en écartant cette demande de remboursement des frais de travaux de gros-oeuvre, la cour d'appel a violé l'article

2004, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 415-3 et L. 415-4 du même code ; 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer

(CLAUDE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 464, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415-1, 466, 470 DU CODE

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

responsabilité sur la simple constatation d'une mise en demeure postérieure à ce sinistre, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 415 du code de la santé publique : "Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau ( ...) peuvent

conséquences directes d'un précédent accident de service du 14 octobre 1966 ; que dans ces conditions c'est à tort que le maire de Paris a refusé d'accorder au requérant le bénéfice des dispositions de l'article

DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS QUE CEUX QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE DU 7 MAI 1976 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

sec, sans mesure de surveillance ni d'autre précaution que d'avoir entouré le foyer de couvercles de lessiveuses pour recueillir les étincelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

congés payés commençait seulement le lendemain", fait non contesté, en sorte qu'en l'état de cette situation la cour d'appel n'a pu dénier le caractère professionnel de l'accident qu'en violation de l'article