les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 novembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de la société Noga Hôtels Cannes, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 à 415, 520, 544, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait retenu la culpabilité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

février 2005, sans rechercher si le licenciement du salarié n'avait pas pour véritable motif ses activités syndicales avérées et la distribution de tracts effectuée par ce dernier après le 2 février 2005

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation

pour justifier une résiliation du bail quand les bailleurs avaient délivré un congé pour non renouvellement fondé sur les articles L. 411-53 et L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime en

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2, R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 7.

X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère

L. 412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en

n°417 et 419, d'avoir condamné la société Actipierre 3 à payer à M.

, de ce chef, également, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le paiement des fermages