407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française; Condamner Monsieur [S] [X] aux entiers dépens.»

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 401, alinéa 1, 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, 407, alinéa 1°, 408, alinéa 1°, et 42 du Code pénal, de

à l'encontre de [L] [J] ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamné la SARL BOYER, sur le fondement des dispositions de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française

1844 du code civil, de les évaluer.

407 du code de Procédure civile, - Condamne les consorts [D] aux entiers dépens de l'instance.

242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté

[W] [G] la somme de 1 000 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

[GV] [YD] au paiement aux appelants de la somme de 452 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Les condamner également aux entiers dépens dont

code civil, - a débouté Mme [G] [O] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, rejetant l'application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

Elle devra également payer aux intimés, une somme de 50 000 XPF au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

407 du Code de procédure civile de Polynésie française o Condamner [F] [D] aux dépens au profit de Me LAMOURETTE, sur ses offres de droit.

668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivant du code civil, chacune des parties s'estimant ainsi parfaitement remplie de ses droits.

407 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui devraient rester à la charge de l'appelante.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.