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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601917_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406891_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516659_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleJuge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
son âge et à son état de santé et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103272_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110467
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312062_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 30 août 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de ce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310963_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311063_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
16 octobre 2017
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655768
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2203175_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208788_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105402_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100997
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L'article 375-7 du Code Civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent l'autorité parentale et en exercent les attributs compatibles avec
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 38 sur 3195