455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon le second moyen, d'une part, dans leurs conclusions de première instance, les époux Y... soulignaient que la somme de 360 000 francs mentionnée

Cour Vu l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

240, 355, 356, 362, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été "ainsi fait, jugé (...) et prononcé (...) par la cour d'assises

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

sur la culpabilité et sur la peine" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 14 mai 1984, M.

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

362, 364, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, pour déclarer Jean-François X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille

365 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur

L. 365-1 du Code du travail n'était pas constitué ; " alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le délit de l'article L. 365-1 du Code du travail ne prévoyant que des peines d'emprisonnement de six

    Paragraph 3 of Article 229 also applies to instances falling under Articles 361, 362, 363, 364 and 365 to the benefit of the person who lodged the complaint [in question] ... .

1843 du Code civil, solution qui risque de paralyser la liquidation judiciaire prononcée qui implique l'existence juridique de la société ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé les articles

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser l'institution d'une