» Article 112 «   Le délai de prescription court à compter du jour de la commission de l'acte punissable.   » Article 113 «   (...) 2.

D..., ressortissant français, qui dispose sur elle de l’autorité parentale et du droit de garde en application de l’article 362 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

demande en cons quence Ë la cour de confirmer le jugement dont appel, de r voquer l'adoption simple prononc e le 19 avril 1974, d'ordonner la transcription de l'arret de r vocation conform ment Ë l'article

précisée, la procédure devant le juge d'instance fut suspendue, car le requérant, par un recours daté du 26 juin 1992, avait saisi la Cour de cassation d'une demande de règlement préventif de compétence (articles

The prosecutor further submitted that the facts as established by the City Court were sufficiently clear to allow the Supreme Court to give a new judgment under Article 362 para. 2 of the 1981 Code of

(§§ 362-368).

[E] [Y] Les article 362 à 366 du code de procédure civile de la Polynésie française ne prévoient pas, sous peine d'irrecevabilité de la tierce-opposition, l'appel en cause de toutes les parties, contrairement

    Le 9 décembre 2002, des poursuites pénales furent engagées contre la requérante pour diffamation calomnieuse, délit sanctionné par les articles 362 et 363 du code pénal (voir paragraphe 18

Regional Court’s judgment of 17 May 2004 and the Court of Appeal’s judgment of 10 January 2005 and to allow the extraordinary reopening of the proceedings against the applicant company in accordance with Article

months of the day when they learn of their prosecution or conviction, but no later than within the applicable period of limitation, that their case be   examined new by a court in their presence (Article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que M.

A l’appui de son pourvoi en cassation contre cet arrêt, le requérant souleva un argument tiré de la violation de l’article 362 du code de procédure pénale selon lequel, lorsque la cour d’assises statue

    Selon l’article 385 5 du CPP, peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 362 du CPP.

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359), ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359), ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359) ainsi que des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet État (§§ 344-359) ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence   dans cet État contraires à cet article (§§ 362-

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359) ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359), ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§   344-359), ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362