L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 311-1, 311-6, 311-8, 311-9, 311-10 du Code pénal

et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

352 ter susvisé et le principe communautaire d'équivalence ; 3°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ont vocation à s'appliquer non seulement dans le cas où l'invalidité d'un

d'appel a pu en déduire que l'ensemble des travaux engagés constituait une opération assimilée à une opération de construction d'ouvrage dont Mme X... était présumée responsable par application des articles

L.353-1 et D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les

L. 353-1 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité

(a)     Date on which a judgment becomes final Article   356 of the Code of Criminal Procedure provided that a judgment took effect and became enforceable from the date on which the appellate

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale énonce que les ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les textes qu'il énumère.

La section 1, intitulée « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés », regroupe les articles L 353-2 à L. 353-13.

et de 12a 40ca après la vente ; - acte du 14 janvier 1870 dressé par maître Z...: partage de la communauté B.../ Carrière attribuant à Thérèse B...les parcelles section D n° 356 – 357 – 358 – 363 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale

357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les trois questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité de 15 ans de la demoiselle

de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011

suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu l'article

354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des