Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes °n 64 353 et 64 354 posent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative

[J] [O], son époux décédé, demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales qu'"un avis de mise en recouvrement est adressé par

l.35.4 du code de la sante publique que la participation aux frais d' installation du systeme d'evacuation des eaux usees ne peut etre legalement demandee qu'aux personnes qui, a la date du raccordement

L'article R. 351-4 du même code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

pour avoir remis avec retard l'attestation ASSEDIC, sans répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, en toute

455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

seront compris les frais accessoires, les frais de procédures et divers frais engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

227-3 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des

X... que son "assurance de responsabilité à l'égard des marchandises était plafonnée à 350 000 francs", mais qui a refusé d'admettre que ce fait avoué établissait le fait qui lui était indivisiblement

258 182 francs), soit la somme de 82 455 francs ; que M.

avait violé l’article 356 alinéa 4 du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention.

pour 1994 et 357 440 francs pour 1995, soit des droits éludés de 312 964 francs pour 1994 et de 152 652 francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté, non sur les revenus professionnels des