de l'article 1154 du code civil. 10.

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D... au sens de l'article 1240 du code civil et a justifié sa décision. 13. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

et la 39e n'étaient pas rémunérées en tant que telles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en appliquant la bonification légale de

proposé avec une année de franchise: Garanties et engagement particuliers Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, M.

122 du nouveau Code de procédure civile, 1376 et 2003 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu au motif que le mandataire du bénéficiaire ne démontrait pas

civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'une violation de l'article

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

1034 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 20 décembre 2000, M.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne, en raison de leur connexité, la jonction des requêtes portant les numéros 92-01.012/A et 92-01.018/H ; Vu les dites requêtes ; Vu les lettres

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors

352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352-2 du code des douanes modifié par la loi de finance

La Cour de cassation admet, au visa de l'article 1998 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, identique au même article du code civil de la Polynésie