Elle soutient qu’elle peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 35 bis du code général des impôts à raison des revenus issus des locations de trois pièces au sein de sa résidence principale dès

Le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention expirait donc le 17 mai 2011.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 79.

    L’article unique de la loi n o 66/2004 prévoit que le règlement d’urgence n o   83/1999 est complété par quatre nouveaux articles (articles de 6 à 9). 53.

les articles 35 bis de l'ordonnance susindiquée et 18 du décret du 12 novembre 1991, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si la décision préfectorale de reconduite à la frontière de l'intéressé, qui était

réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la

de l'article 35 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 1974 : "I.

ressortissant sierra-léonais, a été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et hébergé au Mesnil-Amelot ; que sur demande de l'Administration, formée en application de l'article

N'AIT EXECUTE LUI-MEME AUCUN TRAVAIL DE MISE EN ETAT DE CES TERRAINS, L'OPERATION AINSI REALISEE CONSTITUAIT BIEN UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-3° PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES

cette mesure pour une durée de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité le maintien de l'étranger en zone d'attente pour une durée de huit jours en application des dispositions de l'article

conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente, et portant application de l'article

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

officers concerned prove ineffective, the Court concludes that the complaint under the substantive aspect of Article 3 of the Convention is premature and must be rejected under Article 35 §§ 1 and 4 of

Article 10 of this Resolution provides: “1.

Slovakia - 30189/07 Judgment 12.6.2012 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Constitutional remedy available only after prior use of ineffective remedy: preliminary objection

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Expulsion) (Conditional) (Sudan);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Préjudice

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal