L’article R. 343-4 dudit code prévoit que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

ledit jugement a annulé l'arrêté préfectoral de placement d'office de Mlle Marthe X..., en date du 15 septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles

d'une audition que d'un recueil de renseignements administratifs, qu'aucune disposition légale et/ou réglementaire n'impose la présence de l'avocat dans ce cadre, que cette exigence ne relève ni de l'article

R. 343-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

La requérante a saisi la commission d’accès aux documents administratif qui a rendu le 13 octobre 2025 un avis favorable à la communication de ces documents. 3 Aux termes de l’article R. 343-3 du code

Aux termes de l'article R. 311-15 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

8 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, des articles R. 351-1, L. 343-6, de la sous-section 2 du chapitre III du titre IV du livre III de la partie réglementaire, des articles R. 343-20 et R. 343

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Selon l'article R. 343-4 dudit code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :

NI D'ENTENDRE CE DERNIER AVANT DE PRENDRE A SON ENCONTRE LA MESURE CONTESTEE QUI A LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 343 DU

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

     Le 8 février 1978, le requérant a été inculpé d'outrage à magistrat au cours d'une audience (article 343 du Code de procédure pénale, C.P.P.).

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