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78 815 résultats pour « article 328 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b7251fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

Source officielle

Page 38 sur 3941

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CA

4e Chambre A

615e0d89c25a97f0381f4dcc

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

700 du code de procédure civile, ' dire n'y avoir lieu à statuer en cause d'appel, l'incident n'ayant plus d'objet, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, ' dire et juger irrecevable

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4af

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande d'intervention volontaire principale, Mme [I] fait valoir au visa des articles 328 à 330 du code de procédure civile que sa situation est liée à celle du CSE THALES, dans la mesure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e448cdc6046d470c50ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784528121050008662ebc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e95b513ea43407b910f759

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les interventions volontaires En application des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ; qu'en vertu de l'article 328 du même code, le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie, a pendant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient être recevable à intervenir à l’instance, sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, d’une part au soutien de la demande de Mme [W] tendant au rejet de celle

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la société Marsh et l’intervention volontaire de la société Baloise Belgium Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, « L'intervention

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970500ea89248182aa4fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’intervention volontaire de l’organisme social Les articles 328 et 329 du code de procédure civile disposent d’une part que l'intervention volontaire est principale ou accessoire, et d’autre part

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69816a59cdc6046d47b353af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles 30 et 32-1 du code de procédure civile, elle estime que M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314cc1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande d'intervention volontaire et mise en cause : Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile " L'intervention volontaire est principale ou accessoire "

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 janvier 2021, la société Préfabloc demande à la cour, au visa des articles 328 à 330 du code de procédure civile, de : -faire droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0625JUD000938181

Admin. suprême

25 juin 1987

25 juin 1987

32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f07f4447396eb608bc061c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[U], demande à la cour de : Vu l'article L 17 du livre des procédures fiscales, Vu l'article L208 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 370, 372, 373 et suivants du code de procédure civile

Source officielle