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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Florent

DTA_2004904_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207100_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006201_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme () des superficies

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101621_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304776_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - pour le calcul de la valeur locative révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, les sanitaires et vestiaires, les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305283_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - pour le calcul de la valeur locative révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, les sanitaires et vestiaires, les

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101529_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate soutient, sur le fondement des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts et de la doctrine qu'il y a lieu d'appliquer des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105084_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

une portée d'utilité générale allant au-delà de l'activité commerciale comme le révèle l'application antérieurement au 1er janvier 2016 d'un abattement de spécialisation de 80% sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise : " () qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451239.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Les dispositions citées aux points 4 et 5 ne font pas obstacle à ce que, pour l'application de l'ajustement prévu l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts et afin d'établir la valeur

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102469_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :/ La maison

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401749_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que : - s’agissant de la valeur locative retenue au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2016, l’administration aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l’article 324

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100911_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201335_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421893

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2126940_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour l'application du 2° de l'article 1498 précité, l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016 précise que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1912408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022523_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle

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