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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeaa

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA SOCIETE NORFRU, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ETANT EN CONSEQUENCE, MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d28

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fda

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e224

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 8 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2002c/Madame X

6253c8eabd3db21cbdd86a83

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et par application de ces articles, a relaxé X... épouse

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c544

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 485, 512,

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7f0

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

DE LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741defe

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

permis de conduire pour une durée de 18 mois et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bac8

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 485, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff4

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Thierry E... et l'association Cap Eveil : Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8a1

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

délai de 2 ans pour la contravention, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7f1

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

(GUY), RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 320 DU CODE PENAL, 593

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5bd

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

(GILBERT) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, 320I, R 40-4 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1354, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305737_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e739

Cassation

14 février 1967

14 février 1967

(JOSEPH), POURSUIVI DU CHEF DE DELIT DE FUITE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204831_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cette disposition ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code

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CC

cr

61372557cd5801467741ce68

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

de conduire en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il d ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

61372567cd5801467741d699

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423919

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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