Ces sous-groupes et catégories sont prévus par l'article 310 Q de l'annexe 2 du code général des impôts. 5.

[T] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 310-3, 333, 339 alinéa 3, 336, 389-3 du code civil aux fins de : - recevoir Mme [P] [R] en ses demandes, et les dire bien fondées ;

L’article 310-1 du même code énonce que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou

Le Tribunal fédéral releva que l'article 310   §   3 du Code civil prévoyait, dans le cas d'un enfant ayant vécu un certain temps dans une famille d'accueil, que l'autorité tutélaire pouvait

Attendu qu'en procédant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à l'audition sans prestation de serment, du témoin Y..., qui n'était ni cité ni dénoncé, le président s'est conformé aux dispositions de l'article

SUR L'ETENDUE DU POURVOI ; ATTENDU QUE CE POURVOI NE POUVAIT S'ETENDRE A L'ARRET CIVIL RENDU POSTERIEUREMENT, LE 19 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Enfin aux termes de l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

subsidiaire ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions subsidiaires de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

4-II du décret du 23 octobre 1975, repris à l'article 310 HF de l'annexe II du code général des impôts, celles-ci ont exclusivement pour objet de préciser la notion de prix de revient à laquelle se réfère

de la peine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

dix années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

défense devant le tribunal administratif n'a, ainsi que l'a à bon droit estimé ce dernier, pas valu acquiescement aux faits allégués par le redevable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

nom ne figure pas sur la liste des témoins cités, n'avait pas la qualité de témoin acquis aux débats et qu'en procédant comme il l'a fait, le président a régulièrement usé du pouvoir que lui confère l'article

demandant la décharge de la cotisation de taxe foncière, d'un montant de 4 349 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de ce lieu de dépôt couvert. 2.Aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure

CONTRE L'ARRET QUI LES A PENALEMENT CONDAMNES ; D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION DE LADITE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Toutefois, ayant l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction de la procédure, leur divorce pouvait, en application de l'article 310 du code civil, être prononcé selon

coups ou violences volontaires aggravées, et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine d prononcée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Selon l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts : Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles