Selon le Gouvernement ce renvoi eut lieu car les parties ne s'étaient pas présentées, au sens de l'article 309 du code de procédure civile.

Ce qui fut fait lors de l'audience suivante du 30 mars 1994.

Le jour venu, l'affaire fut rayée du rôle à la suite de l'absence des parties (article 309 du code de procédure civile).   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.

Vu les articles 6, § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale : 7.

interrogatoire, les suspects étaient soupçonnés d’appartenance à une organisation terroriste, à savoir le FETÖ/PDY, et de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, infractions prévues aux articles

305-1 du même Code ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313 du Code de procédure pénale, violation des droits

42, 43, et 309 alinéa 2-5 du Code pénal dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1, 131-26, 222-16, 222-45 du même Code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;

L'article 309 du code civil trouve donc à s'appliquer ainsi que le règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, soumettant le litige à la loi française, mise en 'uvre par le juge français.

exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40 et R. 40-1 du Code pénal, 328 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 215, 593 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y..

On 8 July 2008 the District Court found the applicant guilty of the crime provided by Article 309   §   2 (purchase of narcotic drugs in large quantities) and convicted him to three years’ imprisonment

après son entrée en vigueur le 1er mars 2005, la requête en divorce ayant été présentée, selon les écritures des parties le 5 avril 2008, et celles-ci résidant en France ; Qu'en application de l'article

6 préliminaire, de la Convention européenne des droits de l'homme, 309, 321, 322, 331, 332 et 802 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits

Il était soupçonné d’avoir tenté de renverser le gouvernement par la violence ou d’empêcher celui-ci de s’acquitter de ses fonctions (articles 309 et 312 du code pénal (CP)).

3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » ; que, selon l'article 309 du code civil, applicable en l'absence de convention franco-algérienne régissant la détermination de la loi applicable

MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil ; Que le juge français est par ailleurs compétent pour