la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation de Madame X... au droit de dénier la signature figurant dans l'acte du 10 décembre 2003, a privé sa décision de base légale au regard des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme

virement, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa signature en blanc de ce document, sans aucunement procéder, comme elle y était tenue, à la vérification de son écriture, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

pu être frauduleusement et sciemment opérée par la société EEC, postérieurement à la signature de la convention du 3 juin 2003, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

SUR CE : Selon l'article 287 du code de procédure civile, 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

signature apposée sur l'original du passeport de ce dernier et celle apposée sur le document consacrant la rupture conventionnelle des relations contractuelles entre les parties ; qu'il résulte des articles

R. 256-1 ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1788 septies du code général des impôts devenu le 4 de l'article 1788 A : Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable

constitution des provisions en l'absence d'excédent () / () / La taxe est déclarée et liquidée : / 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 287 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.

n'a pas souscrit, pour la période du 1er janvier 1975 au 30 avril 1978, les déclarations prévues pour les assujettis relevant du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, défini au 1 de l'article

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions déposées les 7 août 2012, 3 décembre 2012, 17 janvier 2013 et 28 janvier 2013, par l'appelante.

Impôts de Saumur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Les formes et les délais ayant été respectés par la société AFC, son opposition est recevable. 2- Sur la demande avant dire-droit Vu l’article 298 du code de procédure civile ainsi que les articles

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article