145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations en référé délivrées les 27 octobre, 4 et 5 novembre 2025, des conclusions et pièces régulièrement échangées, de l'ordonnance de référé

700 du code de procédure civile.

276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

L’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026; SUR CE ; Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l’article 145 du Code de

795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

145 du code de procédure civile.

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

700 du Code de procédure civile.

[Adresse 4] MOTIFS de la DECISION : Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

Y..., A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 276-3 du Code civil, et 301 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 1975, - dire que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours

145 du code de procédure civile et de l’article 145–14 du code de commerce; Attendu que Côte d’Azur habitat a fait délivrer à la SAS Gad Food le 9 septembre 2022 un refus de renouvellement avec offre