REJETTE la demande de Madame [L] aux fins de voir condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil.

du Code Civil et celle de 750 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la

266 du Code Civil ;- condamner Monsieur Z... au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- à titre subsidiaire, lui verser au titre du devoir

266 du Code de Procédure Civile.

Elle ne se trouve donc pas dans la situation prévue par l'article 266 du code civil. Sa demande l'ondée sur ces dispositions doit être écartée.

266 et 1382 du Code civil, - de débouter Monsieur Z... de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - de le condamner à lui verser une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de

242 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil

dommages et intérêts Attendu que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il

X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et formé à l'encontre de ce dernier une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du même code. M.

L'article 266 du code civil dispose que l'époux défendeur à un divorce prononcé pour altération de la vie commune peut demander des dommages et intérêts.

l'usage de son nom patronymique, - rejeté la demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande formée par M.T... au titre de l'article 266 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application

Civil et la somme de 1. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : * la violence et l'alcoolisme

X... et Mme Y... et débouté en conséquence cette dernière de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ; Aux motifs que « l'article 242 du code civil dispose que

de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; - condamner Monsieur Z... au paiement des dites sommes majorées des intérêts de retard à compter de la décision

700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 266 du Code civil s'entend de conséquences qui excèdent celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation.

450 du nouveau Code de procédure civile

1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

242 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.