208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

En outre, l'article A 2 du règlement du PLUi applicable depuis le 26 mai 2021 autorise en zone A : " () / 2.

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (…) » et aux termes de l’article L. 251-3 dudit code : « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2

; que ces contestations font l'objet d'une demande, prévue à l'article R. 281-1 du même livre, qui doit, aux termes de l'article R. 281-2 : ... sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article

et 253 en zone agricole, à titre très subsidiaire en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section 1, n° 253 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Kogenheim une somme de

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

Article 257 § 1 “If necessary, the means, terms and way of enforcement can be specified in the judgment.

Portalis 35L7-V-B7I-CIW3H Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2023 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 257

LB/HB Numéro 25/2310 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 31/07/2025 Dossier : N° RG 25/00985 N° Portalis DBVV-V-B7J-JER4 Nature affaire : Contestation

. () " Et, aux termes de l'article R*257-1 du même livre : " La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant

The court did not find that the applicant’s mother’s situation was so serious as to justify his release under Article 259 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 14-12. 249 à G 14-12. 253 et K 14-12. 255 à P 14-12. 258 ; Sur le moyen unique, commun aux

X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. A...

Elles soutiennent que le classement de la parcelle section 250 AT 259 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent

L. 252 A. (…) ».