450 du code de procédure civile

[Q] a été débouté de ses demandes d'expertise psychiatrique et de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255-9° du code civil et a été condamné à verser la somme de 2.500 euros sur le fondement

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

Michel, partie civile, contre les arrêts n° 255 et 251 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef

entre les époux si le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, contenait des informations suffisantes et qu'en l'espèce, aucun notaire n'avait été désigné

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

242 du Code Civil.

375 du code civil ; Sur la contribution mensuelle des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

Par arrêt en date du 29 décembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement infirmé le jugement du 14 mars 2011, considérant au visa de l'article 255 10° du code civil qu'il n'y avait pas

titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle BH 256 au profit de la parcelle BH 255 devenue 399 n'avait donc ni le même objet

265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; CONDAMNER

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de

L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association

; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

255 10° du code civil.