L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

les sommes de 245 391 euros au titre des primes occultes et des frais non justifiés, 900 euros au titre des faux contrats et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

L'arrêt relève que l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire

242 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

Vu l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : 8.

450 du code de procédure civile.

L 244-2, L 244-9, R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que les articles L 131-6, L 136-3, L 136-5, L 242-11, R 241-2, R 243-26 du Code de la Sécurité Sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

Mans Assurances et pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la

, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure, que, tant en première instance qu'en appel, Mme X... n'a demandé ni pension alimentaire

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité