L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité

L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du

que les sociétés Ambulances Chevreau, Ambulances Aubert et Ambulances Blanchard-Lefort font grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les redressements, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article

Article 243 “(1) If a properly summoned witness does not appear and does not offer a good reason for his or her absence, or if he or she leaves the place where he or she is to give his or her evidence

2006 de la cour régionale des pensions de Montpellier, en tant qu'il confirme le jugement du 25 juin 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension fondée sur l'article

written record of the search of his flat and other premises, and the allegation that the identification of items (as potential evidence) by the injured parties had not been carried out in accordance with Article

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du

and practice        Criminal procedures        The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article

R. 243-59 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, les alinéas 5, 7 et 8 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007

X... un nouvel avis de contrôle mentionnant la date du 18 janvier 2007, la cour d'appel a violé les article L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'inspecteur du recouvrement

insuffisances des observations de l'agent de contrôle qui n'étaient pas assez précises pour permettre à l'URSSAF de prétendre avoir satisfait à cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé l'article

attaqué (Limoges, 9 octobre 1995) a dit que la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise à titre privilégié, faute par cet organisme d'avoir inscrit son privilège, conformément aux prescriptions de l'article

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, Attendu que l'URSSAF

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle ; Attendu que ces dispositions s'appliquent

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

1134 du Code civil, L. 112-4, L. 241-1, L. 243-9 et L. 310-7 ainsi que l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, que l'UAP avait fait valoir que les clauses types figurant