D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes n° 2306 du 26 juillet 2024 d’un montant de 10 201 289 F CFP émis à l’encontre de la société Boyer par la Polynésie française est annulé.

[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

NON COMPARANT DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame A...; ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE,

de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé d’autre part que l’article 2305 du Code Civil est visé ci-après dans sa rédaction antérieure à l’

préparations pharmaceutiques, a importé un produit additif pour l'alimentation de poulets qui a été déclaré en douane sous la dénomination "aliments pour animaux" et la position tarifaire 2309

L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X

[Adresse 5] à Nice, représenté par son syndic la société Immo de France Cote d’Azur, devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir l’annulation des résolutions n°13, 13.1, 16, 22, 22.1, 23 et 23.1

Aux termes de l'article 23.2.

565 du code de procédure civile; -que le Crédit Logement doit être débouté de son recours sur le fondement de l'article 2308 alinéa 2 du code civil; que le Crédit Logement a payé sans avoir averti

ayant choisi d'agir dans le cadre de son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

contre lui par la société Crédit logement sur le fondement de l'article 2305 du code civil ne pouvait qu'être rejeté et reproche aux premiers juges d'avoir modifié le fondement juridique du recours de

de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date, y compris aux cautionnements constitués antérieurement. 34

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

[B] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de : -condamner