Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

pour la commune de Puyravault, en application de l'article 23-I de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

second et premier grades de la hiérarchie judiciaire. / () Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve

payer à la société Vent couvert le montant du prix de vente de la marchandise, l'arrêt a violé l'article 23 3 de la CMR instituant un plafond de réparation ; 2 / que l'article 23 6 de la CMR n'admet

A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3-2° de la loi susvisée du 23 décembre 1982 qui a modifié le 3ème cycle des études médicales dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera

générales aient été rédigées en allemand dès lors que les écrits établis par les parties les ont tous reproduites ; l'article 23 du règlement européen (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 dit

sociale (Orléans, 19 septembre et 21 novembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

des géomètres-experts, présentés pour M.B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'au regard des critères d'attribution de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective, seul le critère de la qualité d'agent

particulière est due du seul fait qu'elle est subie ; qu'ayant constaté que l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale accorde une prime

CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE APPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE LA CMR RELATIVES A L'INDEMNISATION DE L'EXPEDITEUR, ET EN PARTICULIER L'ARTICLE

A...B...relative aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Alexandre A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Champagne, dont le siège est 16 rue Blaise Pascal, BP 10100 à Perigny Cedex (17185) en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu