AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106a7
22 mai 2002
22 mai 2002
antérieur qui ne lui avait jamais été appliqué, à raison de l'irrégularité de sa dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
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civ1
60794cd79ba5988459c472e9
16 juin 1998
16 juin 1998
. ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.
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