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8 867 résultats pour « article 2297 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd580146774106a7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

antérieur qui ne lui avait jamais été appliqué, à raison de l'irrégularité de sa dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle

Page 38 sur 444

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CC

civ1

60794cd79ba5988459c472e9

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

. ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201959

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

2277 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce) et l'article 6 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE porte atteinte à l'article 1er du premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200963

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

2277 du Code civil pour considérer qu'en l'espèce, les intérêts afférents à la condamnation prononcée le 24 novembre 1982 étaient soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101116

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

le recouvrement étaient constatées par des titres exécutoires émis en application des dispositions précitées, la Cour d'appel a violé l'ancien article 2277 du Code civil ensemble les articles L. 581-7

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d72d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

au salarié sur une période de cinq ans, et au motif adopté qu'il n'y a pas lieu d'attendre plus de quatre années pour régulariser pécuniairement la situation du salarié, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Pour dire prescrite l'action, en cause d'appel, la selarl [T] invoque les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, l'ancien article 2277 du code civil prévoyant une prescription quinquennale pour tout ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10030

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475c7

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5096f

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL SUR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE PEUT RECEVOIR

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce69

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... au moins en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les parties doivent faire connaître à leur adversaire, en temps utile

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc Y

6079a8539ba5988459c4cae4

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

dispositions de l'article 2279 du Code civil, a élevé une contestation sérieuse relativement au droit que la ville de Chartres détient sur le Gémellion, lequel appartenait, lorsqu'il a été volé, à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200661

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200688

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

à l'exclusion de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ; ALORS QUE la Cour d'Appel, dès lors qu'elle constatait elle-même que, comme l'avaient montré les époux X... dans leurs

Source officielle
CA

4e chambre civile

633fc31ce633183e2ee17a4e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

695eb3d5cdc6046d478ad69a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner Monsieur [F] [U] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir, au visa de l'article 2227 du code civil : - que son appel est recevable, dès lors qu'il pouvait valablement le limiter à la décision relative à la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68e7a4c7033cf481c39a23ad

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 2290 du même code précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Source officielle
CC

civ2

édure qu'elle a engagée afin d'obtenir un titre exécutoirec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:C200015

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

1289 du Code civil, devenu l'article 1347, ensemble l'article 1415 du même code ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Source officielle
CC

comm

613720ffcd580146773f0250

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

précité à une condition non prévue par la loi ; qu'elle a ainsi violé l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, le paiement pour autrui effectué par la caution n'a pu valablement interrompre

Source officielle