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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63c10928bf9fd47c90a13a8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [D] [R] solidairement avec Madame [X] [D] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2f8

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ac553798000884734e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01110

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

63 et suivants du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions de l'article 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97461cdc6046d47d167c9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefab

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292ef

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02256

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[Y] [Z] et Mme [J] [T], parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefba

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Frenois du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Frenois à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10468

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1eb

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Il est vain, enfin, pour la société CETELEM d'invoquer les dispositions de l'article 2246 du code civil relatives à l'interruption du délai de prescription qui sont sans portée sur le délai de forclusion

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Madame [S] s'appuie sur les articles 2288 et suivants, 1719 et suivants du code civil, les articles L 144-1 et suivants du code de commerce, l'article 1343-5 du code civil et l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e80

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

2246 du code civil et, partant, l'ordre public en rejetant son exception de prescription, la société Eiffage construction l'invitait à vérifier la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110604

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'existence, du dépôt et donc du vol de ces biens sans jamais s'expliquer sur ce moyen de droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2276 du code civil ; 2-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C310289

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02293

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2500 euros la somme que la société UBS France devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure

Source officielle

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