Or ces intérêts sont couverts par la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

des prestations de secrétariat qui étaient mensuellement appelées et la seconde au solde de la refacturation des frais de secrétariat sur la période du 1er octobre au 31 août 2005 ; qu'aux termes de l'article

premiers juges avaient relevé la société LYONNAISE DES EAUX, qui demandait le paiement de factures échues depuis 2001 « ne saurait ignorer qu'il existe en la matière une prescription quinquennale (article

1153 du code civil à compter de la sommation rendant exigibles ces intérêts, le tout sous réserve des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et, d'autre part,

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l&apos

et d'autre part en tant qu'elles ne présentent pas un lien suffisant avec le présent litige ; - les indemnités pour occupation sans titre du domaine public ne rentrent pas dans les prévisions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442

prescrites par trente ans (...) , et non à la prescription abrégée de cinq ans sur laquelle s'est fondé le tribunal administratif, prévue par les dispositions de l'article 2277 de ce code, alors en vigueur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 135-4, L. 135-5 et L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment de l'action réservée par l'article 51 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 aux syndicats

L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; qu'il apparaît dès lors que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, en outre, violé l'article 2277 du Code civil puisque

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'égard de créances qui ne faisaient pas partie de l'objet de la demande ; Que le moyen, en ses première et troisième branches, n'est donc pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LADITE LOI, ET DE

PORTANT, FAUTE DE CE FAIRE, ASSIGNATION EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 20 OCTOBRE 1948 ; QU'IL INVOQUAIT NOTAMMENT LA NULLITE POUR DISSIMULATION DE PRIX EDICTEE PAR L'ARTICLE

salaires, était soumise, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription trentenaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Au demeurant, la société GMF a adressé le 6/11/2012 à la CPAM la correspondance suivante (pièce n° 10 de cette dernière) : "nous vous opposerons les termes de l'article 2277 du code civil, à savoir la