passé entre [G] [J] et [B] [W] le 7 mars 1878 n'ayant pu transmettre une propriété qui n'appartenait pas au vendeur et les ayants droits de ce dernier ne pouvant invoquer une usucapion au sens des articles

De seconde part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de cette commission aurait été rendu en violation des règles de quorum définies par l'article R. 2272-8 du code du travail.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Denis et Joël B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Jacques, Joël et André X..., M. Y... et Mme Danièle Z..., Mme Christine A... et MM.

publique, non équivoque et à titre de propriétaire, après avoir constaté que les consorts [K]-[R] justifiaient d'un titre de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1315 ancien, 2232 et 2272 du code civil ; 5°) ALORS QUE le silence gardé par une partie n'est pas constitutif de prescription acquisitive pour une autre ; qu'en ayant jugé que le droit à indemnisation

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

même loi, subordonnée au respect des conditions posées par l'article L. 2232-7 du code du travail, dans sa rédaction également antérieure à cette même loi ; qu'aux termes de l'article L. 2232-7 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2261 et 2272 du Code civil par les ayants droits de [GJ] [H] ; - Dire et juger que Mme [H] ne rapporte pas la preuve d'une occupation trentenaire de la terre PUMOO 2 au sens des articles 2261 et 2272

La prescription possessoire suppose, en vertu des articles 2261et 2272 du Code civil, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant 30

Par dernières conclusions, Mme [IJ] [W], appelante des trois décisions précitées, demande à la Cour de : - vu les articles 31, 771, 776 du Code de procédure civile, 2227, 554, 551, 552, 2258,, 2261, 2262

commencement de preuve d'une " possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire " depuis plus de trente ans de ce bien au sens des dispositions des articles

en matière civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, et le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 : 4.

[O] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouté M.

DE Y..., dès lors propriétaire en vertu d'un titre, la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; que pour autant pour s'opposer à la demande d'expulsion de M.