cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

l'épreuve et 5 ans de privation des droits civiques et civils, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte conventionnel invoqué ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon

sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; qu'en fondant la révocation sur cette prétendue immixtion, la cour d'appel a violé les articles 227, 228 et 481 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit

produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire déposé le 14 novembre 1995 au greffe de la même Cour ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1998, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

autorité parentale sur [W] sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles

meilleur accord des parties conforme à l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article

autorité parentale sur [U] sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article