Aux termes de l’article L. 224-1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement

R. 224-1 du code de l'aviation civile, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus à l'occasion de l'usage

de l’article R. 224-20 du code de la route prévoyant la dispense des épreuves pratiques du permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Selon le dernier alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route : " III.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

  Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 7 o     En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

B doit se soumettre ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors que l'appareil ayant servi à enregistrer l'infraction reprochée n'est pas identifié

Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-

En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, indique que M.

L. 224-7 du code de la route qui ont vocation à s’appliquer, les dispositions de l’article L. 224-2 du même code n’ayant vocation à s’appliquer que dans des cas particuliers, dans lesquels il existe un

Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, pour une durée de six mois.