concurrent lancé à vive allure ; qu'il s'est rabattu à temps pour éviter l'accident ; qu'il est ainsi manifeste que cette attitude délibérée caractérise le délit de mise en danger directe d'autrui visé à l'article

ni en quoi elles auraient été de nature à justifier l'exercice par le gérant de la faculté de dédit prévue au profit de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prudence et de sécurité au sens des articles 222-20 et 223-1 du code pénal quand ces dispositions n'instauraient qu'une obligation générale de sécurité des travailleurs concernant la conception, l'installation

à l'article 824 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa était composée d'un président de chambre et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts : "Sont

applicable : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'aux termes de l'article

ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1968, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "...", EN VERTU DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

BAR-HOTEL-RESTAURANT, S'EST ABSTENUE, AU COURS DES EXERCICES 1969 A 1972, DE PRODUIRE LES DECLARATIONS DE BENEFICES EXIGEES DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'ELLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

N° N 22-83.681 FS-D N° 01191 RB5 3 OCTOBRE 2023 RÉOUVERTURE DES DÉBATS M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droit de l'homme ; Les moyens étant

224-2 de la convention collective est égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie aux articles 223-1 et 223

de la personne, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

aux articles 223 B et suivants du même code et telles que mises en œuvre par l’administration.

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société