» Article 213 Réexamen des conditions de la détention provisoire (...) « 1.

Aux termes des stipulations de l’article de l’article 52 du contrat de concession : « 52.1.

et de détention ( casa di cura e di custodia ), pour les personnes condamnées à une peine réduite en raison d’une maladie mentale ou d’une intoxication chronique par l’alcool ou par les stupéfiants (article

Article 219 requires that a pre-trial investigation be completed within two months of the date on which the person concerned is notified that he or she is suspected of committing a crime.

  » 21.

    The expenses mentioned in Article 196 are to be born by the debtor (Article 197 § 1).

ad hoc (article 26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

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