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189 502 résultats pour « article 211 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00438_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

Page 38 sur 9476

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TA

5ème Chambre

DTA_2307277_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c437a0

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 16 juillet 1971 (article 2), subordonne la poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile de construction,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2320921_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 juillet 2023 vise notamment l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et indique les motifs pour lesquels le préfet de police a estimé que l'interdiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004089_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation

Source officielle
CC

civ2

613722dfcd58014677402905

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

droit au double du taux de l'intérêt légal, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12 (article L. 211-9 du Code des assurances) et ce, à compter de l'expiration du délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010638_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14f0188dcb0e97e911841

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1967fb573af31609574

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00541 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H45X DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095cf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00519 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4X3 DECISION DE CADUCITE DU 13 janvier 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) N° minute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d19b7fb573af31609631

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00511 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4XP DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100499

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

par les articles L 211-1 et suivants dudit code ; que ces dispositions ne sauraient enfin être écartées en raison du rôle actif allégué de la victime, l'article L. 211-16 du code du tourisme n'exonérant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26799cdc6046d47026f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, Monsieur [W] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête en date du 11 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100007

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

L. 211-1 du code du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International auprès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300505

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cfa

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44abf

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

de cette société, Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1986) d'avoir fait droit à cette demande, dans son principe, alors, selon le moyen, " que d'une part, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01150

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que l'accomplissement de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier incombe à la société émettrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-17 du code du tourisme,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301967_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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