Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : " 150.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141715
13 février 2014
13 février 2014
Relevant domestic law and practice Article 207 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse seadustik ), as in force at the material time, provided: “(2)
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
la société Eagle Aviation a fait en 2000 l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, elle a toute capacité à agir seule du fait d'une procédure «d'Arrangements et Reconstructions» prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201286_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
même activité que celles des EHPAD privés, que les budgets doivent toujours être en équilibre et qu'il ne perçoit aucune subvention d'exploitation ; - conformément aux dispositions du 6° du 1) de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC001390610
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Convention taken in conjunction with Article 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010976_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-152953
17 février 2015
17 février 2015
He was charged with theft to the detriment of the applicant and with domestic violence, an offence punishable under Article 207 para. 1 of the Criminal Code ( znęcanie się ), committed between 1 March
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001521189
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Il souligne en outre le fait qu'en vertu de l'article 207 de l'ancien Code de procédure pénale italien, la décision relative à l'envoi d'un pourvoi à la Cour de cassation devait être prise par le juge
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2322146_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.1, ou une demande d’évocation, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2. ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 7 de ces règlements : « (…) 2.3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC003002696
9 mars 2000
9 mars 2000
L’article 207 § 2 du même code permet à la cour d’annuler la décision administrative pour : violation de la loi ; violation de la loi de nature à permettre la réouverture d’une procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 206 de cette annexe : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101510_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
9 février 2023
effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les régularisations révues à l’article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. (…) ». 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300102_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1918905_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article 208 de l'annexe II audit code dans sa version applicable : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
223 A du code général des impôts ; en particulier, la déduction prévue au VIII de l'article 209 de ce code n'a pas pour effet de soustraire tout ou partie des résultats réalisés au titre d'un exercice
Source officiellePage 38 sur 30999