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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723c6cd5801467740dfef
6 juin 2001
6 juin 2001
X..., la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le procès-verbal de non-conciliation valant permis de citer établi le 23 janvier 1996 à valeur de dénonciation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44367
15 janvier 1980
15 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE - QUI A PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 202 DU CODE CIVIL, UN MARIAGE, DONT IL A PRONONCE LA NULLITE, AURAIT, A L'EGARD DES
Source officielleciv1
61372420cd580146774129a9
23 mars 2004
23 mars 2004
être accueillis ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb63
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il demande enfin que l’attestation établie par la société Sat Electronique soit écartée des débats pour défaut de la mention manuscrite requise par l’article 202 du code de procédure civile et puisqu’elle
Source officielle3e chambre
627df9900d41e0057d43e7f4
12 mai 2022
12 mai 2022
[R], au motif que les attestations ne respectent pas les dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile, observant que les pièces d'identité des témoins n'y ont pas été annexées, empêchant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 202 du même traité prévoit que : " Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003679403
18 mars 2008
18 mars 2008
A compter de 20 heures le même jour, il fut mis en garde à vue par l'enquêteur sur la base des dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale de 1974 (ci-après le CPP de 1974).
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512940
23 juillet 2010
23 juillet 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : 1.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627108
26 juin 1989
26 juin 1989
rectification d'office résultant pour celui-ci des irrégularités constatées dans sa comptabilité, mais sur la situation non contestée d'évaluation d'office encourue par le contribuable, en vertu du 2 de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b66
6 octobre 2022
6 octobre 2022
immobilière de manière tardive, plus d'un an après la vente par adjudication du bien ; que les attestations produites doivent être écartées des débats comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d74e
24 avril 2001
24 avril 2001
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbee
7 mars 1994
7 mars 1994
379, 460 et 461 du Code pénal, 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "
Source officielleciv1
613722b1cd58014677400308
22 octobre 1996
22 octobre 1996
20 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, M.
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, le fait qu'une attestation ne réponde pas aux conditions formelles de l'article 202 du code de procédure civile ne la prive pas de force probante, les dispositions de cet article n'étant
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f5735
7 avril 1992
7 avril 1992
l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de cession de contrat alors que, d'une part, il serait entaché de contradiction de motifs et alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402
18 février 2016
18 février 2016
On laissait le choix au chauffeur de demander une chambre d'hôtel réservée par l'entreprise" ; cette attestation isolée, non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ne fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200588
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 121-27 du code des assurances, ensemble l'article 1235, devenu 1302, du code civil ; Plus subsidiairement 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, relatives à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0426JUD003946598
26 avril 2005
26 avril 2005
On 20 August 1991 the Fethiye public prosecutor filed an indictment with the Fethiye Assize Court, charging the applicant with embezzlement under Article 202 of the Criminal Code. 14.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110095
27 janvier 2021
27 janvier 2021
infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, AUX MOTIFS QUE « Sur les griefs à l'encontre de l'épouse : Dans leurs attestations, conformes aux dispositions de l'article
Source officiellePage 38 sur 79883