les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 123-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code du travail, II.7 de l'accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement

, pour 2004 la somme de 875, 46 ¿, pour 2005 la somme de 945, 01 ¿, pour 2006 la somme de 1 456, 04 ¿, pour 2007 la somme de 826, 48 ¿ selon un tarif horaire de 16, 673 ¿ sur la période d'avril à août

, 11 février 2005 et 3 mars 2006 (coefficient 270), [Z] [A] les 9 février 2003 et 31 mars 2004 ; Que l'article 5 susvisé ne met cependant à la charge de l'employeur aucun obligation de faire évoluer

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 3.

1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'année 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

une pension alimentaire de 200 € par mois du 19 juillet 1999 au 11 mai 2005 ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 203 et 373-2-2 du Code civil, Dominique Y...

, 2004, 2005 et 2006 à savoir les bilans à fin 2003, 2004, 2005 et 2006, les comptes de résultat et annexes y afférentes pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006, les balances générales pour les années

450 du code de procédure civile

à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

1134 du Code civil.

391,00 € - Remboursement de congés payés pour la période 2006/2007 2 639,91 € - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 € - Dépens ; Par jugement du 5 mars 2009, le conseil de prud'hommes

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

du 15 février 2005 d'avoir à payer la somme de 803.363,01 €, avait assigné Mme X... par acte du 9 octobre 2007 et que par jugement du 13 mars 2009, le tribunal de commerce de Bastia, l'a condamnée au