1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

, confirmé par arrêt du 8 novembre 1994, si bien qu'en refusant de liquider l'astreinte à tout le moins au 15 septembre 1995, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

X... que par sa lettre tardive du 10 avril 1991, il ne lui était pas possible de le poursuivre également en cette qualité lors du premier référé de juillet-septembre 1990, cette possibilité ne lui étant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 octobre 1990 par

en vue d'obtenir le remboursement des taxes sur les conventions d'assurances acquittées au titre des années 1990, 1994 et 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée par décision du 19 janvier 1998, elle

déclaré une créance de TVA pour la période écoulée du 1er au 24 septembre 1990 et de majorations et intérêts de retard du 1er janvier au 24 septembre 1990 et a demandé son inscription sur la liste des

[D] [G] (les consorts [G]), a acquis, le 22 janvier 1990, un immeuble à l'aide d'un prêt consenti par la société Ficofrance et l'a ensuite revendu à la société Faco le 30 décembre 1994 ;

Y... d'avoir à régulariser sa situation par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 1995 ; que, le 28 mars 1996, la banque a écrit à la caution qu'au 31 décembre 1995, le compte était débiteur

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 janvier 1992 est annulé.

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

territoriale le rapport d'enquête du 29 mars 1994 de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux, ainsi que, par voie de conséquence, les réquisitoires du 16 mai 1994 pris par le parquet de

en l'état des termes de l'avenant du 16 juillet 1990, les parties avaient convenu que le salaire forfaitaire de M.

KAYSERSBERG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal de Kayserberg, en date du 11 mai 1990

au titre du décret du 28 mai 1990 ; Article 1er : La requête de M.

X... a servi à l'aérodrome de Bastia du 8 juin 1982 au 8 avril 1990 ; que pour faire le calcul de son ancienneté au regard des dispositions précitées des articles 21 et 23 du décret du 8 novembre 1990,

de mars 1991 à mai 1994, par un arrêt de son évolution indiciaire et de sa rémunération, par une marginalisation progressive puis par une rétrogradation de fait de ses activités ; que la concomitance