et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18

et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18

et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18

temporaire d'un associé ; que l'administration a réintégré dans les résultats de la société, pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, les primes versées par la société au titre des contrats d'assurance

X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de 1981 le

(et 1977, 1978, 1979 dont il n'a pas été tenu compte) pour une " affection de longue durée ", la salariée, replacée dans ses fonctions, devait, par application de l'article 35, alinéa 9, de la convention

5 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2

X... au titre des années 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 164 2 du code général des impôts applicable en 1971, 1972 et 1973 "En ce qui concerne les contribuables, de nationalité

IMMOBILIERE "ANJOU" a été assujettie au titre des années 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 84 ET L. 86 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES

EN 1973, 1974 ET 1975 DE LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES, A RAISON

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

P... n'a pas fait l'objet d'une demande d'exequatur, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la juridiction du second degré a violé les articles 509 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 1988), que Mme A..., ayant obtenu le 19 août 1970 l'autorisation de créer un lotissement, en a vendu un lot le 4 novembre 1970

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET