plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 13 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'Intérieur des 26 février et 7 avril 1971 portant

NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET NO 75-1203 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

et le 12 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits en

prises en application de la loi du 27 décembre 1974 et, partant, celles de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt en retenant la date du 1er juillet 1988 fixée par les premiers juges

Les articles 1974, 1975 du code civil disposent que 'Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet', que 'Il en est de même du

ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1970 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 11 JANVIER 1926

, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent qui mettait en évidence la démesure du projet ainsi proposé eu égard aux prescriptions définies

1976, 3 décembre 1976, 4 février 1977, 18 mars 1977, 20 mai 1977, 7 octobre 1977, 2 décembre 1977, 17 février 1978, 21 avril 1978, 20 octobre 1978 et 2 février 1979   6 avril 1979    

soulevées par la société et tirées de la violation des articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile,

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 et, par fausse application, l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a

        Entre le 17 février 1973 et le 4 octobre 1974 eurent lieu de nombreux renvois.

Y... à compter du 1er janvier 1974 ; que conformément à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1975, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE

, 1972, 1973, ET 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" LES IMPOSITIONS DONT CELLE-CI A ETE DECHARGEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;